Cadre légal
Confédération - Constitution fédérale ChaiseMotriceAuditiveVisuellePsychiqueIntellectuelle
L’article 8 de la Constitution fédérale fixe l’égalité de tous devant la loi. L’alinéa 2 définit que "nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situ...
Confédération - Loi sur l’Assurance Invalidité (LAI) - Financement de moyens auxiliaires ChaiseMotriceAuditiveVisuellePsychiqueIntellectuelle
La LAI prévoit le financement de moyens auxiliaires permettant à l’assuré d’établir des contacts avec son entourage, selon la liste exhaustive en annexe de l’Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance invali...
Confédération - Loi sur l’égalité pour les Handicapés (LHand) ChaiseMotriceAuditiveVisuellePsychiqueIntellectuelle
En vertu de l’article 14 de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), les autorités doivent prendre en considération, dans les rapports avec la population, les besoins particuliers de...
Confédération - Office Fédéral de la COMmunication (OFCOM) - Accessibilité des sites Internet AuditiveVisuelle
Les offres en ligne recèlent un énorme potentiel pour les personnes en situation de handicap. Elles leur permettent de retrouver un peu d'indépendance et contribuent à une meilleure égalité des chances. Il faut cependant que les sites inter...
Confédération - Ordonnance sur la Radio et la TéléVision (ORTV) AuditiveVisuelle
Les articles 7 et 8 de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) prescrivent l’adaptation des émissions de télévision pour les malentendants et les malvoyants sur les chaînes de la SSR, ainsi que ch...