Cadre légal

Confédération - Constitution fédérale
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L’article 8 de la Constitution fédérale fixe l’égalité de tous devant la loi. L’alinéa 2 définit que "nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de...

Confédération - Loi sur l’Assurance Invalidité (LAI) - Financement de moyens auxiliaires
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La LAI prévoit le financement de moyens auxiliaires permettant à l’assuré d’établir des contacts avec son entourage, selon la liste exhaustive en annexe de l’Ordonnance concernant la remise de moyens ...

Confédération - Loi sur l’égalité pour les Handicapés (LHand)
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En vertu de l’article 14 de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), les autorités doivent prendre en considération, dans les ...

Confédération - Office Fédéral de la COMmunication (OFCOM) - Accessibilité des sites Internet
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Les offres en ligne recèlent un énorme potentiel pour les personnes en situation de handicap. Elles leur permettent de retrouver un peu d'indépendance et contribuent à une meilleure égalité des chances. I...

Confédération - Ordonnance sur la Radio et la TéléVision (ORTV)
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Les articles 7 et 8 de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) prescrivent l’adaptation des émissions de télévision pour les malentendants et...

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