Le site Internet de l'OFJ propose quelques documents liés au partenariat enregistré, en plus des bases légales.
Loi fédérale sur le Partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart) (PDF)
Documents à télécharger en PDF (mémento sur la conclusion du partenariat enregistré, mémento sur le nom porté après la conclusion du partenariat enregistré)
Questions fréquentes - Partenariat enregistré entre personnes du même sexe
Questions-réponses sur le thème du nouveau droit du nom (PDF)
Coordonnées | https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/zivilstand.html |
Région | Nord du cantonGrand LausanneOuest du cantonEst du canton |