Canton de Vaud - Service des Automobiles et de la Navigation (SAN) - Exonération de la taxe

Les détenteurs reconnus infirmes et indigents pour lesquels un véhicule automobile est indispensable afin de maintenir une autonomie minimum sur le plan locomoteur peuvent être exonérés de la taxe automobile. L'exonération s'applique aux détenteurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Infirme : est considérée infirme la personne à mobilité réduite qui peut se déplacer seulement sur quelques centaines de mètres (maximum 500 mètres) avec des moyens auxiliaires, en fauteuil roulant ou en étant accompagnée de manière permanente, dont la cause peut être imputable notamment à l'appareil moteur des jambes, aux systèmes respiratoire, cardio-vasculaire ou psychique;
• indigent : est considérée indigente toute personne bénéficiaire de subsides relatifs à l'assurance maladie, de prestations complémentaires (PC), des prestations complémentaires de guérison (PCG) ou qui présente une attestation d'une association reconnue.

Peut également être exonéré de la taxe automobile le détenteur indigent ayant à charge une personne (enfant ou conjoint) infirme selon la définition précitée et pour lequel un véhicule automobile est indispensable.

L'exonération est limitée au véhicule immatriculé au nom du demandeur et ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

Directive du 15 décembre 2005 concernant l’exonération de la taxe automobile des véhicules appartenant à des détenteurs infirmes et indigents (PDF)

Demande d'exonération de la taxe véhicule pour les personnes infirmes indigentes (PDF)