Cadre légal

Canton de Vaud - Loi scolaire

Le chapitre trois de la loi scolaire vaudoise fixe le cadre légal relatif aux mesures compensatoires pour les élèves en difficulté. Elle n’aborde pas la thématique du handicap de manière spécifique.

Canton de Vaud - Loi sur l’enseignement spécialisé (LES)

Cette loi fixe le cadre légal relatif à l’enseignement spécialisé destiné aux enfants et adolescents dont l’état exige une formation particulière, notamment en raison d’une maladie un d’un handicap mental, psychique, physique, sens...

Constitution fédérale

L’art. 8 de la Constitution fédérale fixe l’égalité de tous devant la loi. L’alinéa 2 définit que « nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa ...

Egalité-Handicap
ChaiseMotriceAuditiveVisuellePsychiqueIntellectuelle

Égalité Handicap se tient à la disposition de toutes les personnes qui ont des questions relatives au droit de l’égalité lié au handicap et conseille entre autres sur les problèmes de discrimination ou d’inégalité dans le cadre de la...

Loi sur l’égalité pour les handicapés - LHand

La loi sur l’égalité pour les handicapés de 2004 a établi un cadre légal sur le handicap et la formation. Elle a notamment rendu obligatoire l’acceptation des moyens auxiliaires nécessaires et l’aménagement des formation et examens.

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