Cadre légal

Canton de Vaud - Loi sur l’Aménagement du Territoire et les Constructions (LATC)

Les articles 36 et 38 du règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) ont rendu obligatoire la prise en compte des besoins des personnes handicapées lors de la con...

Confédération - Bureau Fédéral de l’Egalité pour les personnes Handicapées (BFEH)

Tant la Constitution fédérale que la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) rendent obligatoire l'élimination des obstacles freinant la participation des personnes handicapées à la vi...

Confédération - Constitution fédérale

L’article 8 de la Constitution fédérale fixe l’égalité de tous devant la loi. L’alinéa 2 définit que "nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de...

Confédération - Loi sur l’égalité pour les Handicapés (LHand)

La LHand s’applique aux constructions et installations accessibles au public, aux habitations de plus de 8 logements et aux bâtiments de plus de 50 places de travail. Il doit s’agir d’une nouvelle construction ou d’u...

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