Contribution d’entretien
Résultats 1 à 1 sur 1
Canton de Vaud - Bureau de Recouvrement et d'Avances sur Pensions Alimentaires (BRAPA)
Pendant une procédure de divorce, le/la conjoint/e qui assumait la majeure partie des charges du ménage doit continuer à prendre en charge financièrement sa famille : une pension alimentaire provisoire est globalement fixée. Le Bureau de Re...
Actualités
A découvrir
- FRAGILE Suisse (Association suisse pour les personnes cérébro-lésées et leurs proches) - Conseil juridique
- Inclusion Handicap - Conseils juridiques
- Confédération - Bureau Fédéral de l’Egalité pour les personnes Handicapées (BFEH)
- Pro Infirmis Vaud - Questions juridiques et administration
- Procap - Conseils juridiques